Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

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Article 52

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.


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