Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 2009 au 01 août 2010
Abrogé par Décret n°2010-894
du 30 juillet 2010 - art. 1
La présente aide n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.