Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2013

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2013

    Abrogé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 46 (V)
    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 50

    Paragraphe 1-Sauf les exceptions prévues au paragraphe 2 du présent article sont soumis aux dispositions de la présente loi la construction et l'emploi des appareils destinés à la production, l'emmagasinage ou la mise en oeuvre de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique.

    Paragraphe 2-Ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente loi :

    a) Les appareils à pression de vapeur d'eau lorsqu'ils sont employés à bord des bateaux de navigation intérieure ou maritime ou destinés à être employés sous pression exclusivement à bord desdits bateaux ;

    b) Les appareils à pression de gaz ou de vapeur autre que la vapeur d'eau lorsqu'ils sont à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs.

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