Article 7
Version en vigueur du 17 juillet 1985 au 29 octobre 2021
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de service ou d'établissements nationaux ou régionaux et après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport.