- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE (Articles 1 à 22)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
- Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux (Articles 2 à 3)
- Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon (Article 4)
- Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels (Article 5)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (Article 6)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité (Article 7)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (Article 8)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à la taxe de séjour (Article 9)
- Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux (Article 10)
- Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun (Article 11)
- Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité (Article 12)
- Chapitre XII : Dispositions relatives aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Articles 13 à 15)
- Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 16)
- Chapitre XIV : Dispositions diverses (Articles 17 à 22)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT (Articles 23 à 34)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article 23)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et à la dotation générale de décentralisation (Articles 24 à 26)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles 27 à 29)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et au dispositif défini à l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Articles 30 à 31)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de compensation, de la dotation de péréquation urbaine et du produit des amendes de police (Article 32)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône (Articles 33 à 34)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION (Articles 35 à 36)
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (Article 35)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (Article 36)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Article 37)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 38 à 44)
Article 22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.
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