Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 06 octobre 1987 au 28 janvier 1996

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Article 45

Version en vigueur du 06 octobre 1987 au 28 janvier 1996

Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.


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