Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 15 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 - art. 15 () JORF 15 juin 2006
Modifié par Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 26 () JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.