LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


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