Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 septembre 2000

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 septembre 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 294 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

    Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration, ou d'avoir constitué un warrant pétrolier sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur, ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappé des peines prévues aux articles 313-1, 313-7, 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.

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