Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 15 juillet 2018

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Article 73

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 15 juillet 2018

Modifié par LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 47

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Jusqu'au 31 décembre 2019, par dérogation à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat.


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