Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)

JORF n°0185 du 10 août 2012

Version en vigueur depuis le 11 août 2012

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 11 août 2012


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