Article 35 (abrogé)
Version en vigueur du 27 avril 1997 au 01 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1372 du 2 novembre 2005 - art. 7 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Création Décret n°97-413 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 27 avril 1997
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 à 26 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les contremaîtres principaux, contremaîtres, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 2e catégorie, à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels de 3e catégorie, à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie et à compter du 1er août 1993 pour les maîtres ouvriers principaux.