Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987

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Article 6

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987

Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.


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