Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

JORF du 31 décembre 2002

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 17 avril 2015

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 17 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4


    Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

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