Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 21 juillet 2014

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 21 juillet 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7


Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les techniciens en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les techniciens des systèmes d'information et de communication en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

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