Version en vigueur du 05 juillet 1984 au 10 janvier 1991

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Article 12

Version en vigueur du 05 juillet 1984 au 10 janvier 1991

Les huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.


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