Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace »

JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Version en vigueur du 12 novembre 2010 au 01 janvier 2015

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 novembre 2010 au 01 janvier 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 10


    La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
    La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
    Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme au jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
    Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

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