Décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Corbières"

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2009

    Article 3-1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
    Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

    Ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" les vins issus des vendanges récoltées dans les parcelles déterminées par l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 17 septembre 1986 situées sur le territoire des communes de Canet (Aude), Gruissan, Narbonne et Névian et dont les plans sont déposés dans les mairies desdites communes.


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