Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Version en vigueur du 19 avril 2000 au 19 juin 2002

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 avril 2000 au 19 juin 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-06-14 art. 7 JORF 19 juin 2002

    La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :

    - la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;

    - la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des mises à la consommation" en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453.01 ;

    - la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire" pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454.01 ;

    - la déclaration mensuelle intitulée "Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale" pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455.01.

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