Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 02 mars 2004

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Article 26

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 02 mars 2004

Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 30 () JORF 12 avril 2003

La présente loi est applicable :

1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L. 328-1-1 du code électoral ;

2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 334-4 du même code ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 388 du même code ;

4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386 et L. 388 du même code ;

5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 389 du même code.

Par dérogation à l'article L. 55 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi.


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