Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 13


Le choix de l'action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale.
Lorsque le fonctionnaire prend l'initiative de faire valoir son droit à la formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Retourner en haut de la page