Article 9
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration. »
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration. »
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