LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 87

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Art. 41


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