Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
L'article L. 173-12 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
L'article L. 173-12 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.