Article 22
Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
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