Article 21
Version en vigueur du 31 décembre 1976 au 01 juillet 1987
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 janvier 1965, modifié par le décret n° 76-791 du 20 août 1976, est abrogée.
Ledit article 4 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé.