LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 135

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 50-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


Retourner en haut de la page