Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 10 juillet 2004

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Article 16

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004

La Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.


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