Article 12
Version en vigueur du 02 juillet 1946 au 05 décembre 1984
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret du 14 mai 1938 réglementant les conditions de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret du 14 mai 1938 réglementant les conditions de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
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