Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

Version en vigueur du 02 juillet 1946 au 05 décembre 1984

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Article 12

Version en vigueur du 02 juillet 1946 au 05 décembre 1984

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret du 14 mai 1938 réglementant les conditions de l'entrée et du séjour des étrangers en France.


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