Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents.

Version en vigueur du 31 mars 2007 au 16 octobre 2007

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 mars 2007 au 16 octobre 2007

    Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 V JORF 16 octobre 2007

    La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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