Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

JORF n°0051 du 29 février 2012

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2017

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Article 28

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2017


Dans chaque école interne, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation.
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury.
Le ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications et le ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines arrêtent la liste des diplômes qu'ils décernent. Les autres diplômes et titres sont délivrés par le directeur.


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