Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

JORF n°0091 du 17 avril 2012

Version en vigueur depuis le 18 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18 avril 2012

I.-La formation plénière du comité est composée :

― du président et du vice-président du comité ;

― du secrétaire général ;

― d'un représentant de chaque administration ou organisme énuméré dans l'annexe au présent arrêté.

II.-Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an.

Elle assume les missions prévues par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R. 133-12 de ce code.

Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité. Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R. 133-11.

Elle est consultée à la demande du président sur toute question relative à la norme intéressant l'ensemble de ses membres.


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