Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense

JORF n°0052 du 3 mars 2009

Version en vigueur depuis le 04 mars 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 04 mars 2009


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 125, 75614 Paris Cedex 12.


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