Décret n°94-418 du 18 mai 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires

Version en vigueur du 27 mai 1994 au 04 septembre 2009

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 mai 1994 au 04 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2

    Les dispositions des articles 8 et 13 du règlement n° 2081-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

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