Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juillet 2009 au 04 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.