Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ".

Version en vigueur du 31 juillet 2007 au 31 mai 2018

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 juillet 2007 au 31 mai 2018

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)

    En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

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