Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 03 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.