Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004

    Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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