Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2011 au 15 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1400
du 13 décembre 2012 - art. 8
Le Conseil national du numérique élit en son sein son président.
Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique
Article 4