Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4

    Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :

    a) Les dépenses de collecte ;

    b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

    c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

    d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.

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