Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0127 du 4 juin 2009

    Article 2


    L'article A. 4 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
    « Art.A. 4.-Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :

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