Article 58
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (Ab)