Arrêté du 13 juillet 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer

JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2011


Le directeur statue sur la recevabilité des candidatures présentées au regard des conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la section 2 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisés. Lorsqu'il constate qu'une candidature ne satisfait pas à ces conditions, il en informe le délégué de liste, par décision motivée sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la date de clôture de dépôt des candidatures.
En cas de scrutin de liste, le directeur vérifie, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, que les candidats figurant sur les listes présentées remplissent les conditions d'éligibilité prévues à l'article 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Lorsqu'il considère qu'un ou plusieurs candidats ne remplissent pas ces conditions, il en informe le délégué de liste, sans délai, dans les conditions fixées par les articles 21 et 22 du même décret. Celui-ci transmet alors au directeur, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.


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