Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime

JORF n°0230 du 4 octobre 2011

Version en vigueur du 05 octobre 2011 au 31 mars 2019

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 05 octobre 2011 au 31 mars 2019

Abrogé par Arrêté du 20 mars 2019 - art. 36


Ne sont toutefois pas éligibles, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs :
― les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
― les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
― les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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