Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 07 décembre 2001 au 14 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 4 (V)
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 5
L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.