Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012