Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

    Article 6

    Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

    Périmé par Arrêté du 30 décembre 2010 (V)


    I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,07 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,75 € par enfant ou personne à charge.
    II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


    DÉSIGNATION

    MONTANT
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé.

    17,53

    Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge.

    26,27

    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six.

    8,75

    Couple sans personne à charge.

    34,07

    Couple ayant une personne à charge.

    42,82

    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six.

    8,75


    III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.



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