Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Version en vigueur depuis le 20 décembre 1961

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 20 décembre 1961

    Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

    Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi et déterminera, notamment, les règles de fonctionnement administratif et financier de l'établissement, la composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration, de son président et du directeur général du centre.



    Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
    l'abrogation de la loi n° 61-1382, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.
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