LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


I à III A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15

IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.


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