Arrêté du 23 septembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version en vigueur depuis le 15 février 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 février 2010

    Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, de Bretagne, du Limousin, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et de Poitou-Charentes.


    Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

    Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


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